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Avocat permis de conduire : Défaut de carte grise

Votre avocat permis de conduire vous fournit les meilleurs conseils afin d’éviter ou même contester une contravention du code de la route! L’expert avocat permis de conduire vous permet à agir à tout le temps : En avance, en vous informant sur les modalités du code de la route, ou après la contravention pour se défendre devant le tribunal correctionnel! Votre avocat permis de conduire vous fournit les meilleurs conseils afin d’éviter ou même contester une contravention du code de la route! L’expert avocat permis de conduire vous permet à agir à tout le temps : En avance, en vous informant sur les modalités du code de la route, ou après la contravention pour se défendre devant le tribunal correctionnel!

Avocat permis de conduire: Quand est ce que je dois avoir ma carte grise sur moi ?

Le contrôle par les forces de l’ordre est très fréquent: le code de la route prévoit que le certificat d’immatriculation du véhicule est obligatoire afin qu’un véhicule puisse rouler sur l’autoroute D’après ce constat, circuler sur la route peut cependant faire l’objet d’un contrôle par les forces de l’ordre. Le conducteur peut donc être contrôlé à tout moment, ce qui veut dire qui doit absolument porter sa carte grise chaque fois qui prend le volant.Le cas échéant, lors d’un contrôle de police, le conducteur du véhicule ne présente pas sa carte grise, ou même en cas d’oubli d’immatriculation, il sera gravement sanctionné !

Avocat permis de conduire: Que dit le code de la route sur le défaut de la carte grise ?

Le code de la route dispose dans son article R 322-1 :

"Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile. Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet d'un département choisi par le propriétaire du véhicule, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.Lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, celui-ci justifie de son identité et de l'adresse de son siège social ou de celle de l'établissement d'affectation du véhicule.Pour un véhicule de location, le propriétaire justifie de son identité et de l'adresse de son siège social ou de celle de l'établissement de mise à disposition du véhicule.Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, le propriétaire justifie de son identité et de l'adresse du domicile du locataire.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le poids total en charge est inférieur à 1,5 tonne. Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.Le fait, pour tout propriétaire, de mettre en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."

Quelles sont les sanctions prévues pour défaut de carte grise ?


Votre avocat permis de conduire vous rappelle qu’oublier ou pire, ne pas montrer sa carte grise lors d’un contrôle de la police constitue une infraction grave avec des conséquences considérables! Plus précisément, en cas d'absence d'immatriculation du véhicule, le conducteur commet une infraction du code de la route ,dite contravention de 4ème classe. Lorsqu’on parle d’une contravention de 4ème degrés cela veut dire: l’attribution d’une amende, forfaitaire à 135 euros, minorée à 90 ou majorée à 375 euros, dépendant de la gravité de l’infraction.Ensuite, cette infraction ne provoque pas la perte de points sur votre permis de conduire, mais peut peser considérablement sur vos poches! Si vous ne prennez pas le conseil d’un expert avocat permis de conduire aux plus brefs délais et entre temps vous ne payez pas votre amende, celle-ci peut obtenir le statut d’une amende maximale s’élevant au prix monstrueux de 750 euros ! Justipermis.fr vous met en contact avec des avocats spécialisée en droit routier.

A qui s’adresse cette obligation ?

Avoir sa carte grise en poche est toujours utile! La carte grise, ou autrement dit le certificat d'immatriculation est obligatoire pour les véhicules à moteur et remorque ou semi-remorque ayant la capacité de supporter des charges de plus de 500 kg mis en circulation. Seule exception à cette règle constituent les véhicules agricoles remorqués dont la charge est inférieure à 1500 kg !

Avocat permis conduire: Quand faut-il renouveller sa carte grise ?

La procédure pour obtenir sa nouvelle carte d’immatriculation ou carte grise est assez simple: il faut uniquement contacter la préfécture de votre ville qui doit être mis à jour pour tout changement d’adresse, d’achat d’un véhicule quelle que soit sa situation, neuf ou en occasion et la destruction de votre ancien véhicule.Côté prix, la carte grise va vous coûter plus ou moins selon votre région, en fonction du nombre de chevaux fiscaux du véhicule!